- Porter plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
En effet, Quels sont les différents types de plaintes ? Les différents types de plainte
- La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. …
- La plainte simple. …
- La plainte avec constitution de partie civile. …
- La citation directe.
Est-ce que toutes les plaintes Sont-elles recevables ? Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
Table des matières
Comment éviter les représailles suite à une plainte ?
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
C’est quoi une pré plainte ? La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Comment porter plainte sans avocat ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
C’est quoi une plainte simple ?
La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d’instruction est rarement saisi par le procureur.
Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Est-ce que la police peut refuser une main courante ?
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d’enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n’exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Est-il possible de déposer une main courante en ligne ?
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n’avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte ?
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Quel est l’intérêt de porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Pourquoi la police refuse de prendre ma plainte ?
Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Quelle différence entre main courante et dépôt de plainte ?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Comment se passe une pré-plainte en ligne ?
Pour déposer une pré–plainte, il faut remplir le formulaire en ligne, confirmer un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, et enregistrer la plainte. Le plaignant dispose d’un délai de 30 jours pour fixer un autre rendez-vous s’il ne se présente pas à la date convenue.
Est-il possible de porter plainte en ligne ?
NON, aujourd’hui le dépôt de plainte en ligne, au sens propre du mot, n’est pas possible. En revanche ce qui est possible, c’est la pré-plainte par internet pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.
Comment porter plainte en ligne gratuit ?
Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Pour déposer plainte, intégralement en ligne, vous pouvez aussi faire une plainte en ligne avec Qualiplainte.
Qui peut déposer une main courante ?
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Est-ce qu’une main courante apparaît dans le casier judiciaire ?
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n’est qu’une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d’autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…).
Comment déposer une main courante pour harcèlement ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Quand et pourquoi déposer une main courante ?
Une main courante n’est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale. Une main courante peut être déposée pour faire constater le départ d’un conjoint ou d’un partenaire de Pacs du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.
