Violation de l’obligation de garantie produit de deux ans : amende Apple confirmée par le TAR Lazio.
Le 27 décembre 2011, l’Autorité antitrust a infligé une amende à Apple pour pratiques commerciales déloyales, ayant fourni à ses clients des informations commerciales erronées concernant le garantie de ses produits.
En particulier, la maison Steve Jobs avait précisé, dans ses magasins et sur les sites internet lui appartenant, que la garantie offerte aux utilisateurs avait une durée de seulement un ans. De cette façon, il a encouragé les consommateurs à demander garantie prolongée, service payant supplémentaire.
En réalité, cependant, la Communauté européenne prévoit, par la loi, une garantie légale de deux ans auquel le vendeur ne peut renoncer. Ainsi, la maison à la « pomme », chaque fois que, dans le passé, elle avait porté sur le marché européen, a été obligée de préciser que le garantie automatique il avait deux ans et pas un seul. En d’autres termes, Apple a facturé aux utilisateurs ce à quoi ils avaient déjà droit par la loi.
Contre la décision antitrust, Apple a ainsi fait appel devant le TAR Latium, qui a néanmoins confirmé l’amende déjà infligée à l’entreprise américaine (900 000 euros).
