L’Antitrust condamne Apple pour avoir enfreint la législation européenne sur la garantie produit de deux ans.
L’Antitrust a infligé une amende de 900 mille euros à Apple pour ne pas avoir accordé à ses produits, mis sur le marché européen, la garantie de deux ans imposée par les lois de la CE.
Avec un article qui avait anticipé la temples, « La loi pour tous » avait déjà critiqué la position d’Apple sur la garantie sur l’iPhone et l’iPad.
Aujourd’hui la confirmation que ce comportement, critiqué devant l’Autorité garante, était considéré comme illégal et donc condamné à une amende.
Selon l’antitrust, les pratiques déloyales mises en place par les trois sociétés du groupe Apple [1] serait deux :
1) dans leurs points de vente et/ou sur les sites apple.com et store.apple.com, tant au moment de l’achat qu’au moment de la demande d’assistance, n’a pas suffisamment informé les consommateurs sur droit d’assistance gratuite deux ans prévus par le Code de la consommation, faisant obstacle à l’exercice de celui-ci et se limitant à reconnaître la garantie standard du fabricant de 1 an ;
2) les informations données sur la nature, le contenu et la durée des prestations d’assistance complémentaires payantes de l’AppleCare Protection Plan, ainsi que l’absence de précision sur l’existence de la garantie légale de deux ans, étaient de nature à inciter les consommateurs à signer un contrat supplémentaire lorsque la « couverture » du service payant recouvre partiellement la garantie légale gratuite prévue par le Code de la consommation.
En d’autres termes, Apple a facturé au client un ‘extension de garantie qui était déjà dévolu au droit communautaire.
